CONDITIONS GENERALES DE
VENTE (CGV)

■ Désignation

L’Institut Européen de Diététique et de
Micronutrition (IEDM) est un organisme de
formation professionnelle spécialisé dans les métiers de santé. Son siège
social est fixé au 55 rue de l’Abbé Carton, 75014 Paris. Il est
enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11 75 46620 75 et numéro de
Siret 418 754 909 000 20 auprès du préfet de région d’Ile-de-France. L’IEDM conçoit, élabore et dispense des formations
interentreprises et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire national,
dans les DOM TOM et à l’étranger, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui
suivent, il est convenu de désigner par :

- client : toute personne
physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de
l’IEDM.

- stagiaire : la personne
physique qui participe à une formation.

- formations
interentreprises : les formations inscrites au catalogue de l’IEDM et qui
regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

- formations
intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par l’IEDM pour le compte
d’un client ou d’un groupe de clients.

- CGV : les conditions
générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCA : les organismes
paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de
formation des entreprises.

■ Objet

Les présentes conditions
générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation
engagées par l’IEDM pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de
passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux
présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de
vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes
les conditions générales d’achat du Client.

■ Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués
en euros et toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur).

Le règlement du prix de la
formation est à effectuer avant la formation, dès l’inscription, au comptant,
sans escompte à l’ordre de l’IEDM.

Toute somme non payée à
échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable,
l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux
d’intérêt légal. L’IEDM aura la faculté d’obtenir le règlement par voie
contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts
qui pourraient être dus à l’IEDM.

En cas de règlement par
l’OPCA dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de
prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit
être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le
Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention
« Bon pour accord » à l’IEDM. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA,
la différence sera directement facturée par l’IEDM au Client. Si l’accord de
prise en charge du Client ne parvient pas à l’IEDM au plus tard un jour
ouvrable avant le démarrage de la formation, l’IEDM se réserve la possibilité
de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des
frais de formation au Client.

Dans des situations
exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de
cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la
formation.

■ Dédit et remplacement d’un participant

En cas de dédit signifié par
le Client à l’IEDM au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, l’IEDM
offre au Client la possibilité :

- de repousser l’inscription
du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de
l’IEDM, et après accord éventuel de l’OPCA,

- de remplacer le Stagiaire
empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en
formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCA.

■ Annulation, absence ou interruption d’une formation

Tout module commencé est dû
dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par l’IEDM. En
cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de l’IEDM
distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le
Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la
formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne
peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la
formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en
charge par un OPCA.

Dans cette hypothèse, le
Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à
l’IEDM.

D’autre part, en cas
d’annulation de la formation par le Client, l’IEDM se réserve le doit de
facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

- si l’annulation intervient
plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais
d’annulation

- si l’annulation intervient
entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais
d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation

- si l’annulation intervient
moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais
d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation

■ Horaires et accueil

Sauf indication contraire
portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée
quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Pour les formations, les
lieux, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation. Sauf indication contraire
portée sur la convocation, les formations se déroulent de 09h à 13h00 et de
14h00 à 17h avec une pause en milieu de chaque demi-journée.

■ Effectif et ajournement

Pour favoriser les
meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est
limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des
objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises
en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu
d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et
revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à l’IEDM ont valeur
contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.
L’IEDM peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou
de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de
participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une
formation, l’IEDM se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus
tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

■ Devis et attestation

Pour chaque action de
formation, un devis est adressé en deux exemplaires par l’IEDM au Client. Un
exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention «
Bon pour accord » doit être retourné à l’IEDM par tout moyen à la convenance du
Client : courrier postal à IEDM 20 rue
Emeriau 75015 Paris / e-mail à contact@dev.iedm.asso.fr.

Le cas échéant une
convention particulière peut être établie entre l’IEDM,  l’OPCA ou le Client.

A l’issue de la formation,
l’IEDM remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise
en charge partielle ou totale par un OPCA, l’IEDM lui fait parvenir un
exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence
pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

■ Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations
de formation, l’IEDM est tenue à une obligation de moyen et non de résultat
vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.

L’IEDM ne pourra être tenue
responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution
de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont
ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement
reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou
d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’IEDM,
les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications,
de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute
autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’IEDM.

■ Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de
présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme
(papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’IEDM pour assurer les
formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce
titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le
Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou
transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès écrit de
l’IEDM. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite
par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de
formations.

■ Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes,
tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis
à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le
droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou
de la dynamique du groupe.

■ Confidentialité et communication

L’IEDM, le Client et le
Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations
auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à
l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment
l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’IEDM au
Client.

L’IEDM s’engage à ne pas
communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont
organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le
Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte
d’être cité par l’IEDM comme client de ses formations. A cet effet, le Client
autorise l’IEDM à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la
nature des prestations dans ses listes de références et propositions à
l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers,
rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou
comptables l’exigeant.

■ Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer
chaque Stagiaire que :

- des données à caractère
personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la
validation de la formation et d’amélioration de l’offre de l’IEDM.

- conformément à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de
modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

En particulier, l’IEDM
conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du
Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation
de la formation.

Enfin, l’IEDM s’engage à
effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été prise par tout
moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations au cours de la
formation.

■ Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales
détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas
de litige survenant entre le Client et l’IEDM à l’occasion de l’interprétation
des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à
l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour régler
le litige.

Mis à jour le 29/07/2019